I. Définir les paramètres de l'opération
L’apport en nature est constitué par l’apport de tout bien (corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier) qui ne relève pas d’un apport en numéraire ou en industrie, pour autant que ce bien présente une valeur pécuniaire, soit cessible et qu’il ne fasse pas l’objet d’éventuelles limitations prévues par la loi.
L’apport en nature peut être effectué en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou en jouissance.
Lorsque l’apport est effectué en pleine propriété, il est réalisé par le transfert à la société de la propriété des biens apportés et leur mise à disposition effective. En échange de son apport, l’apporteur reçoit des droits sociaux de caractère mobilier.
L’apport en nature peut être effectué au bénéfice d’une société en constitution ou lors de sa vie sociale (augmentation de capital).
L’engagement de l’apporteur de procéder à l’apport est pris par écrit soit dans les statuts (en cas de constitution de société), soit dans un acte distinct (contrat ou traité d’apport) en cas de société existante ou en cas de constitution de société. Dans ce dernier cas, l’acte sera annexé aux statuts constitutifs.
Le transfert de propriété est définitivement réalisé à la date de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés en cas de constitution ou, lorsque la société existe déjà, à la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital.
II. Evaluer l’apport
En matière d’évaluation de l’apport en nature, le risque principal réside dans la surévaluation de l’apport (préjudiciable pour l’égalité entre associés mais également pour les créanciers sociaux, qui pourraient être induits en erreur sur la patrimoine de la société).
C’est pourquoi cette évaluation est soumise à une procédure spéciale (celle décrite ci-après est applicables aux SA, SCA et SAS, une procédure spécifique existe pour les SARL).
III. Faire procéder à la vérification de l’apport en nature
(i) Désignation du commissaire aux apports
Les statuts doivent contenir l’évaluation des apports en nature. Cette évaluation doit être effectuée sur la base d’un rapport établi par un commissaire aux apports (rapport annexé aux statuts).
Le commissaire aux apports doit être désigné à l’unanimité des fondateurs ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande des fondateurs ou de l’un d’entre eux.
(ii) Dispenses
Pour certains apports en nature, une dispense d’évaluation par un commissaire aux apports est prévue (bien apporté ayant déjà fait l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports dans les 6 mois qui précèdent la réalisation de l’apport ou en cas d’apport de titres cotés).
Il existe des dispenses de commissaire aux apports spécifiques aux SAS (décision unanime des fondateurs si la (i) valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 € ; et (ii) valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social).
Conséquence de la dispense ou lorsque les associés retiennent une valeur d’apport différente de celle proposée par le commissaire aux apports : les associés demeurent solidairement responsables, pendant une durée de 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société
(iii) Information des fondateurs
La décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d’un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l’évaluation des apports doivent être tenus à la disposition des futurs associés, à l’adresse prévue du siège social, 3 jours au moins avant la date de la signature des statuts.
Ces documents doivent comprendre une attestation précisant qu’aucune circonstance nouvelle n’est venue modifier l’évaluation des apports concernés. Les futurs associés peuvent prendre copie de ces documents.
(i) Désignation du commissaire aux apports
De la même manière qu’en cas de constitution de société, la réalisation d’une augmentation de capital par apports en nature nécessite une évaluation de ceux-ci sur la base d’un rapport établi par un commissaire aux apports.
Il est désigné à l’unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande de tout intéressé.
(ii) Dispenses
Comme en cas de constitution, une dispense d’évaluation par un commissaire aux apports est prévue pour certains apports en nature (bien apporté ayant déjà fait l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports dans les 6 mois qui précèdent la réalisation de l’apport ou en cas d’apport de titres cotés.
(iii) Information des associés
La décision de l’organe de gestion de la société de ne pas recourir à la désignation d’un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l’évaluation des apports doivent être tenus à la disposition des associés. Ces documents doivent comprendre une attestation précisant qu’aucune circonstance nouvelle n’est venue modifier l’évaluation des apports concernés. La mise à disposition des documents doit être effectuée à l’adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège huit jours au moins avant la date de l’assemblée générale extraordinaire appelée à décider l’augmentation de capital.
Ces différentes étapes sont résumées dans l'infographie téléchargeable ci-après :
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